MediQuality : "code déontologique est un mythe, la loi est une mesure pour rien"
La loi sur les experts judiciaires est une mesure pour rien
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VILVORDE 14/03 - La loi sur les experts judiciaires telle qu’elle a été votée ce mardi est nulle et non avenue. Il s’agit d’une mesure pour rien qui présente tous les manquements possibles et imaginables. Pour commencer la loi se base sur un mythe, le soi-disant code déontologique. Personne à ce jour n’a vu ce code, personne ne va en contrôler l’application et personne ne peut imposer une sanction en cas d’infraction.
Le ministre de la justice, Koen Geens n'y accorde d'ailleurs pas tellement d'importance, car son cabinet avait déjà garanti en 2016 aux médecins des assurances qu'il n'appliquerait pas le code avec trop de rigueur.
Le ministre Geens veut aussi donner l'impression que chacun pourra consulter le registre national et y apprendre quel expert travaille pour l'une ou l'autre compagnie d'assurance. La question se pose de savoir où et comment le patient pourra le faire. La loi est très catholique dans ce domaine : les victimes doivent avoir « confiance » dans l'intégrité des experts, qui diront bien de leur propre initiative s'ils travaillent pour une assurance. Une telle obligation de notification existe depuis de nombreuses années et est même inscrite dans le Code judiciaire et dans le code déontologique des médecins. Mais ni les experts, ni les médecins, ne l'appliquent. Personne ne contrôle la notification et personne ne sanctionne d'éventuelles infractions. « 95% des ‘experts judiciaires' sont en fait des experts des assurances, » selon Anke Santens, qui mène depuis des années une campagne pour faire changer la situation. « Ils déterminent ce qu'un tribunal doit prononcer comme jugement et cela devient maintenant encore pire car les juges intègres qui veulent désigner un expert intègre seront désormais dans l'incapacité de le faire: ils seront contraints de choisir dans le soi-disant registre national qui est rempli de médecins des assurances. Il s'agit pour nous d'un statu quo. »
La loi impose bien une grande responsabilité à l'Ordre des Médecins ainsi qu'à la Commission Médicale Provinciale : ces instances ne pourront plus continuer à classer sans suite les plaintes contre les médecins/experts des compagnies d'assurance comme c'était la règle par le passé. Mais il ne s'agit dans ce cas que de sanctions déontologiques. Le ministre Geens veut donner l'impression que les personnes confrontées à un rapport erroné pourront demander l'ouverture d'une enquête à la dénommée Commission d'acceptation, qui est donc aussi chargée de traiter les plaintes. Cela suscite de faux espoirs car il n'y aura pas de nouveau rapport. Cette Commission « ne peut pas s'exprimer sur le contenu du dossier. » C'est au juge de le faire mais celui-ci déclare en règle générale ce qui suit : « Je ne suis pas médecin, et je confirme donc ce qu'a dit l'expert, celui-ci étant d'ailleurs sous serment et a donc raison, le médecin qui défend la victime est ‘partial' par définition. » Tout come c'est le cas avec l'Ordre des Médecins, une victime ne saura de surcroît jamais quelle suite aura été donnée à cette plainte.
Le registre compte aujourd'hui 1.200 experts dont la reconnaissance échoit en 2021. Les ‘experts judiciaires' sont formés par des médecins des assurances. La loi oblige cependant bien les juges de désigner un expert parmi les noms qui sont inscrits dans le registre.
Auteur : Marc Van Impe
