Accident ? Assurance refuse de payer ? Remercie alors nos ministres flamands - et notre parlement qu
Demain mardi : vote de la loi qui déterminera si vous auriez la moindre chance d'une expertise judiciaire honnête et impartielle dans l'avenir -
ou si vous allez vous trouver devant un médecin des assurances, comme des milliers avant vous.
CONCERNE : PROJET DE LOI - à voter ce mardi 14 mars 2017
modifiant la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaries et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Chers membres de la Commission de la Justice,
Je m’efforce de vous adresser en français, vue que vos collègues flamands sont déjà bien au courant des faits et ceci depuis plus que 2 ans. Je vous prie de me pardonner les erreurs en français, je suis flamande.
Ceux qui ont fait des promesses pour arrêter la corruption médicale en justice ne les ont pas tenues, ceux qui n’ont pas fait de promesses se sont montrés digne de porter le nom ‘représentant’ du peuple belge et ont mis les intérêts de ceux qui n’ont pas de voix – les plus démunis, les invalides suite à un accident, qui se voient depuis 30 ans plongés dans la pauvreté suite à un système de corruption sans égale – avant les intérêts du secteur financier et notamment les compagnies des assurances.
Vue les réactions des parties politiques flamandes (peu respectueuses) dans le débat récent concernant les victimes des attentats, qui font face aux mêmes problèmes depuis 1 an qu’environ 250.000 belges rencontrent chaque année après un accident de voiture, un accident de travail ou encore une erreur médicale, je ne peux qu’espérer que PS et CDH montreront le même esprit critique vis-à-vis cette proposition de loi que vous êtes prêts à voter, et qui va LEGALISER un système raffiné et extrêmement bien organisé de CORRUPTION qui s’est renforcé petit à petit les années écoulées, pour prendre une ampleur désastreuse depuis la crise financière de 2008.
La clé de cette triste histoire est simple: les assurances belges sont virtuellement en faillite et n’ont PAS les réserves nécessaires pour pouvoir payer les invalidités graves et définitives. Le climat financier ne permet pas non plus d’augmenter ces réserves. Le gouvernement, en tant qu’actionnaire de ces compagnies d’assurances, le sait depuis des années – juste comme tout le monde qui prend la peine de lire les rapports de EIOPA, IMF, et autres le sait - et participe activement pour étouffer la CAUSE de tant de misère pour de nombreuses familles.
C’est pour cela que votre ministre de justice - qui vous êtes censé de contrôler et surveiller - favorise et pousse un système - le fameux ‘registre nationale des experts’ - qui intègre et valide des médecins des assurances comme expert judiciaire et qui enlève la possibilité aux juges de nommer un expert (honnête) qui ne figure pas dans ce registre. C’est le moyen rêvé pour les assurances de s’assurer que les rapports d’expertise seront toujours en leur faveur, qu’ils n’auront rien à payer aux victimes et qu’ils pourront continuer à verser des dividendes aux actionnaires – et diminuer le puits de la dette nationale.
C’est exagéré vous dites ? Je ne parle que brièvement de mon cas : j’ai dû vendre ma maison pour pouvoir payer les frais liés à ma procédure juridique (+/- 200.000 euro - vous trouvez cela normal ?? devoir payer 200.000 euro pour pouvoir obtenir son dédommagement suite à un accident ??) et mon traitement médicale et l’aide de tierces personnes. Mon entreprise a fait faillite vue que je ne pouvais pas reprendre le travail pendant que les frais fixes restaient à payer. Je n’aurai plus jamais d’enfants. La banque est en train de saisir ma résidence secondaire car sans dédommagement, je ne peux pas rembourser mes crédits. Nous deviendrons bientôt des SDF si vous n’agissez pas. Et ceci, presque 7 ans après mon accident ! Mon état de santé s’est aggravé considérablement par manque d’aide de tierce personne. Et TOUT CELA AURAIT PU ETRE EVITE si j’aurai eu le traitement et l’aide nécessaire après mon accident, au moins après ma première expertise médicale. Ma fille aurait eu des frères ou sœurs. Comment dédommager cela ? Ce n’est pas mon accident qui m’a plongé dans la pauvreté, les douleurs chronique, une qualité de (sur)vie minable. Ce n’est pas à cause de mon accident que la durée de ma vie sera raccourci de 15 ans – voir plus. J’aurais pu me rétablir, au moins partiellement, dans l’année qui a suivi l’accident. C’est le manque d’un cadre légal stricte, qui comporte des contrôles et des sanctions en cas d’abus, qui est à la base de ma situation actuelle. Le cadre, dont vous êtes co-responsable.
Mais il y a pire encore. Je suis (sur)vivante. Il y en a, qui meurent. Comme Patricia, autre témoin à Panorama (Canvas), qui a dû demander euthanasie récemment et qui verra son dossier jugé le 24 mars : https://www.youtube.com/watch?v=8KYfbQO8-HY
Et il y en a, qui ne sont plus là. Mort, suite au manque de traitement adapté, souvent pas remboursé par la sécurité sociale, ou mort suite à un suicide, ne pouvant plus supporter les douleurs chroniques et les soucis qui s’aggravent au lieu de se résoudre. Ca, c’est la réalité derrière le projet de loi que vous comptez voter mardi. Ca, c’est la réalité que vous allez permettre de continuer à exister si vous ne vous opposez pas à cette loi.
J’ignore comment il est possible que vous pouvez même envisager la vote de cette loi et pourquoi vous vous êtes opposés à des auditions parlementaires pendant que la justice, pilier essentiel d’une démocratie saine, est en cause. Après avoir vendu les impôts futures aux banques, aujourd’hui c’est le tour à la justice, à vendre aux assurances.
Est-ce un manque de temps pour bien vous renseigner ?
Est-ce une indifférence vis-à-vis ce que vivent des milliers de familles depuis des années ?
Est-ce que vous aussi, vous êtes interdits d’aborder ce sujet, tout comme la sp.a qui a rassemblée pleines de preuves concernant cette corruption et qui était prête à agir avec 2 propositions de loi pour mettre fin à cette corruption, des propositions qui se trouvent depuis mai 2015 dans leur tiroir, mais qui - soudain - a été rappelée (par qui d’ailleurs) ?
Est-ce une confiance aveugle en votre ministre de justice, qui ne cesse que de distribuer des désinformations et de minimaliser les drames qui se déroulent chaque jour comme des ‘exceptions’ ?
Comment justifiez-vous, même 1 seul mort, suite à une telle corruption ?
Concernant la première lecture du 31 janvier 2017
Quand on lit le rapport de la chambre du 3 mars, qu’est-ce qu’on peut constater ?
Tout le monde est d’accord que des problèmes existent et qu’ils nécessitent être remédiés.
Tout le monde se pose des questions. On peut presque conclure qu’il existe qu’une certaine unanimité que ce projet de loi :
a été vite fait, est extrêmement vague et témoigne d’une grande ‘simplicité’
n’est pas complet, laisse trop de vides, ne répond pas aux éléments cruciaux
n’offre pas assez de garanties, ni au niveau de la qualité des experts, ni au niveau de l’impartialité des experts
Vous avez reçu 34 avis écrits : vous en mentionnez plusieurs, mais nulle part, l’avis des victimes n’est mentionné. Pourtant, ce projet de loi est censé de protéger leurs droits. En réalité, leurs droits sont ignorés, une fois de plus. Ceci depuis 30 ans, cela ne suffit toujours pas ? C’est exactement cette attitude qui explique pourquoi Marine Le Pen est actuellement le n° 1 en France, pourquoi le Royaume Uni s’apprête à sortir de l’UE et pourquoi Trump a pris siège à la Maison Blanche.
Concernant les amendements
Quand on compare le (grand) nombre de questions et le (petit) nombre d’amendements, il n’y a qu’une seule conclusion : presque personne n’a pris la peine de suggérer des améliorations.
Comment est-ce possible, vue toutes les questions que tout le monde semble se poser ?
Vous savez que cette proposition de loi ne résoudra pas les problèmes, mais vous allez le vôter quand même ?
Critiquer n’est pas le but ni la solution : malgré cela, il est temps d’appeler un chat un chat et la situation nécessite des alternatives urgentes qui tiennent réellement compte des besoins (et droits) des victimes, ainsi que de votre priorité : préserver le système financier.
Car si tous les dossiers, à ce jour non-réglés, devraient être payés d’un coup, comme devrait être le cas, comme prévoit d’ailleurs la loi, vous n’auriez plus d’assurances en Belgique – ni ailleurs en Europe, vue que le système entier est lié crossborder.
Concernant les réponses du ministre
Les articles 19 et 20 du présent projet mettent en place un régime transitoire qui permet d’assurer la continuité du service. Ces articles prévoient une inscription provisoire des experts dans le registre, inscription pour laquelle aucune contribution n’est due. D’ici un an, la liste complète des experts déjà actifs sera disponible. La fin de la période transitoire est prévue pour le 1er décembre 2021, date à laquelle les inscriptions provisoires expireront et où il restera uniquement les inscriptions dans le régistre définitif.
La loi de 2014 ne prévoit PAS un ‘régime transitoire’. La loi de 2014 prévoit un ‘registre national’. Ce projet de loi actuel annule donc la loi de 2014 ? Sur quel fond juridique peut-on légitimement approuver que la loi de 2014 n’est PAS entré en vigueur le 1ier décembre 2016 comme prévoit pourtant la loi ? Comment peut-on justifier que le ministre de justice lui-même, ainsi que le parlement, n’appliquent pas les lois ni les procédures en vigueur ?
Actuellement, de nombreux médecins-expert, réputés pour leur collaboration avec les compagnies d’assurances, figurent dans ce ‘registre transitoire’ et ceci sans aucun contrôle. Ces médecins-experts font parti de la soi-disante ‘liste noire’ : http://info3701.wixsite.com/zwartelijst. Cette ‘liste noire’ comporte plus de 350 noms des médecins, dentistes, psychologues, ergologues flamands qui ont écrits des FAUX RAPPORTS MEDICAUX et qui les ont soumis aux tribunaux belges. Les juges suivent TOUJOURS les conclusions de ces experts, malgré le fait que « ça n’est qu’un avis et le juge n’est pas obligé de le suivre », sous le prétexte : « nous ne sommes pas médecin donc nous ne pouvons pas jugés si les informations médicales sont correctes ou pas ».
Suite à ces faux rapports médicaux, des MILLIERS de victimes d’accident n’ont jamais obtenu une compensation juste pour leurs frais médicaux, l’aide de tierces personnes nécessaires, ni la perte de leurs revenus. Certains – et plus que vous le pensez – n’ont RIEN reçu. La liste noire a pu être composée basée sur l’étude d’environ 8.000 dossiers flamands connus à ce jour. Chaque jour, le nombre de dossiers grandit. Les médecins et autres sur la Liste Noire sont impliqués dans au moins 3 dossiers de corruption. Le vrai nombre des experts corrompus, si on veut y ajouter tous ceux en Wallonie, est donc encore plus élevé. Aucun organisme n’enquête sur ces médecins, dentistes, psychologues, et autres.
Comment pouvez-vous justifier que ces médecins corrompus peuvent encore pratiquer « au nom de la justice » pendant 5 ans ?
Pourtant, en votant cette loi dans son état actuel, c’est exactement ce que vous soutiendrez.
Le ministre dit s’être laissé guider par la recherche d’un équilibre entre d’une part le nécessaire controle de la qualité des prestations, et d’autre part la disponibilité des experts.
Ceci est FAUX.
Il n’y a aucun contrôle. Il suffit que les ‘experts’ envoient une fiche, et hopla, ils sont enregistrés. Contrôle = zéro. 2.000 noms figurent déjà dans le ‘régistre’ dont 1.200 ‘experts’. C’est qui, qui les a contrôlé alors, ces 2.000 personnes ? PERSONNE. Avec ceci, tout est dit sur le ‘nécessaire contrôle de la qualité’ qui est supposé de justifier l’existence d’un ‘registre transitoire’. Le contrôle tout comme la qualité (je parle uniquement des experts médecins) sont non-existants.
Chez Stop Misbruik Verzekeringen (Stop aux abus des assurances – website pour les victimes de la corruption des assurances – www.stopmisbruikverzekeringen.be) il y a des médecins qui ont suivi la formation pour devenir expert judiciaire, qui dénoncent: * Qu’ils ne sont jamais nommé par les juges, que les juges choisissent leurs ‘amis' (ceci est d’ailleurs affirmé dans l’audit de la SCJ : népotisme est une pratique courante dans les tribunaux – 30 % des juges l’ont confirmé) * Qu’ils sont obligés de s’enregistrer chez une ‘association professionnelle’, menés par les médecins des assurances, de suivre les règles que ces médecins des assurances leur imposent (en résumé : commettre des faux en écriture intellectuels), de rapporter sur leurs dossiers : uniquement à ces conditions, il peut être envisagé qu’ils sont introduits au « circuit » des experts judiciaires. Le choix est simple : faire ce que les assurances dictent, et pouvoir facturer 10.000 euro (voir plus) par dossier – ou choisir la vérité, et rester sans revenus. * Lors d’une conversation récente avec le cabinet Geens, le point de vue du ministre était notamment l’inverse : (citation) Il y a TROP d’experts et on doit faire en sorte que tout le monde puisse gagner sa croute alors on n’a pas le choix, on doit être souple.
J’invite un volontaire qui vient expliquer à ma fille pourquoi elle n’aura plus jamais de frère ni sœur, et pourquoi elle doit aller loger si souvent chez grande-mère, et pourquoi elle doit porter des vêtements deuxième main depuis sa naissance, jouer avec des jouets deuxième main, ne peut pas partir en vacances comme les autres enfants, pourquoi elle a dû vivre dans une maison gêlée (littéralement) parce qu’il n’y avait pas de chauffage, pendant que maman a toujours sagement payé tous ses impôts, taxes, assurances, cotisations, et autres et gagnait en moyenne 10.000 euro par mois avant son accident – et pourquoi nous devrions être ENCORE plus souple, et aller vivre dans la rue après avoir vécu tout cela ?
Le ministre précise que la mise en oeuvre de la loi nécessitera l’adoption de nombreux arrêtés royaux d’exécution, dont un relatif à la déontologie, et un autre qui fi xera la composition de la commission d’agrément. Les avis du Conseil d’État sur ces projets d’arrêtés royaux seront publiés prochainement. Les arrêtés seront publiés en même temps que la loi.
De nombreuses questions que vous avez posé lors de la première lecture, recevront - soi-disant - une réponse dans les arrêtés royaux d’exécution. Ca sont donc surtout ces arrêtés qui stipuleront les ‘garanties’ concrètes.
Il y a 2 semaines, ces arrêtés n’étaient PAS ENCORE PRETS. Comment est-ce possible, vue que la loi date d’il y a presque 3 ans (AVRIL 2014) ??? Et qu’ils étaient censés être prêts AVANT le 1ier décembre 2016 ??? Mais surtout :
Comment pouvez-vous voter une loi SANS CONNAITRE les mesures concrètes qui seront déterminantes pour la qualité de cette loi ?
Si vous votez cette loi : savez-vous au moins ce que vous approuvez ?
Le ministre précise avoir reçu une trentaine d’avis sur à ce projet. Il n’est pas réaliste de les passer en revue dans le cadre des travaux de cette commission.
Et pourquoi pas ? N’est-ce justement pas cela le travail d’un ministre ? N’est-ce pas plutôt un prétexte facile pour éliminer toute critique, toute suggestion pour faire une loi efficace qui combat effectivement la corruption en justice ?
Qu’une seule réponse reste : le but n’est pas de combattre la corruption en justice. Le seul but de cette loi n’est que créer une APPARENCE – un ennième cadre théorique qui se trouve très très loin de la réalité et les pratiques quotidiennes.
Il précise toutefois que le projet a été préparé par un groupe de travail constitué de magistrats
Les textes de loi ont été écrit par un ancien juge de commerce. Un juge de commerce sait en effet comment les experts comptables fonctionnent. Il y a peu de problèmes avec les experts comptables. Un juge de commerce ignore totalement comment les médecins des assurances, maintenant élevé au statut d’expert judiciaire, fonctionnent.
Une concertation a eu lieu avec les associations professionnelles des experts ainsi que des traducteurs-interprètes.
Les associations des victimes n’ont PAS été entendues.
Les associations professionnelles des experts-médecins ont été créé par les assurances et sont mené par les médecins conseil des assurances. Les assurances ont donc été entendues – et suivies.
Le projet n’a donc pas été rédigé dans la précipitation.
Effectivement, le projet de loi n’a pas été rédigé dans la précipitation. Le ministre dit la vérité.
Est-ce qu’il vous a informé également du fait que, quand les signes de la crise financière s’annonçait (2005-2006), les assurances se sont mobilisés pour étendre leur influence en justice ?
Est-ce que le ministre vous a informé que dès lors, les assurances ont commencé à insister pour créer une liste « obligatoire », une liste composée principalement des experts loyaux aux assurances ?
Est-ce que le ministre vous a dévoilé que les assurances ont utilisé à ses fins les ‘associations professionnelles’ des médecins, qu’ils ont créé eux-mêmes ? Qu’ils y ont même fait participer certaines universités, pour créer l’apparence de crédibilité ?
Est-ce que le ministre vous a dit que la première étape pour faire passer le projet de loi actuel, consistait à créer un statut / titre officiel pour ces experts-médecins des assurances ? Qu’il fallait d’abord qu’ils obtiennent le nom « expert judiciaire » ?
Et que la deuxième étape consistait en grouper tous ces nouveaux « experts judiciaires » - sur une liste « officielle » ? Pire encore : une liste OBLIGATOIRE, qui enlève la possibilité aux juges de nommer un expert de leur choix ?
Est-ce que le ministre vous a informé que vous êtes en train de légaliser une stratégie des assurances bien réfléchie et préméditée depuis des années ? Ou le saviez-vous déjà ?
Pourquoi vous ne vous posez pas de questions sur le fait que « l’éducation » et la « formation » des juges en matière de préjudice corporel, est faite par des médecins des assurances, et en collaboration avec le CJS ? Depuis des années ?
Au contraire : quand j’ai contacté le ministre, et quand j’ai soumis les preuves de cela en été 2015, le ministre avait déjà la réponse : il allait créer un ‘code déontologique’ comme ‘garantie d’impartialité’. Mme Stroobants a commencé la rédaction en septembre 2015. Elle estimait que le ‘code déontologique’ de L’Ordre des Médecins comportait ‘assez de garantis’ et ne voyait pas ‘pourquoi il fallait faire un nouveau code déontologique’. Et elle a raison. Le cadre THEORIQUE de ce code est bien fait. Tout come le code judiciaire. Sauf : personne n’applique les règles dans ces codes, ni experts, ni juges, ni ‘organismes officiels’ - personne ne les contrôle et personne ne sanctionne en cas d’infraction. Sans contrôle et sans sanction, peu importe quel code restera lettre morte.
La question se pose alors : comment ça se fait que PERSONNE n’a vue ce fameux ‘code déontologique’ 1,5 ans plus tard ?
Mais pire encore : pourquoi le cabinet Geens confirme, déjà en 2016, aux experts des assurances, qu’ils ne doivent pas avoir d’inquiétude : que de toute façon, le ‘code déontologique’ NE SERA PAS APPLIQUE TROP STRICTE ?
Et qu’en plus, les critères de qualité, ‘peuvent être révisé cas par cas, afin de permettre à tous d’entrer dans le registre ?
Cela réduit la crédibilité du projet de loi à ZERO.
Mais retournons un peu plus dans le temps. Retournons au début 2015. Panorama (Canvas) a commencé son enquête sur la corruption médicale en justice environ en même temps que le Studiedienst de la Sp.a.. L’enquête au sein de la Sp.a a été demandé par Mme Detiège. Panorama et la Sp.a sont tous les 2, au bout de 3 – 4 mois d’enquête intensive, chacun avec une équipe de plusieurs personnes, arrivés aux mêmes conclusions :
La corruption est encore PIRE que vous avez dénoncé
Les conséquences sont encore PIRE que vous avez dénoncé
Le problème s’étend bien au délà des experts-médecins = les experts des assurances et comporte un grand nombre de joueurs : avocats, médecins, universités, assurances, politiciens, magistrats, CJS, parquets, banque nationale de Belgique, FSMA, assuralia, ordre des médecins, …
Pour remédier à cela, la Sp.a allait faire grand ménage. 2 propositions de loi ont été écrites :
Une pour demander la dissolution de l’Ordre des médecins, qui joue un rôle actif dans la création et l’existence de la corruption actuelle
Une pour bannir définitivement tout expert des assurances des tribunaux, ainsi qu’une série de mesures pour soulager les victimes d’un accident
La Sp.a promet d’annoncer les 2 propositions de loi le 21 mai 2015, jour de l’émission de Panorama : Onpartijdigheid Verzekerd (impartialité assurée).
Mais que se passe-t-il à peine quelques jours avant l’émission de Panorama ?
La Sp.a met de la pression sur la direction du VRT, qui met à son tour de la pression sur l’équipe de Panorama. Des changements dernière minute doivent être faits. Les experts impliqués dans le reportage doivent être protégés. Ainsi soit-il, malgré les protestations de l’équipe journalistique, qui se voit privé de sa liberté de presse.
La Sp.a annule tout d’un coup sa proposition de loi pour dissoudre l’Ordre des médecins pour cause de corruption. Ne plus jamais, on n’en entend parler.
La Sp.a annule sa conférence de presse au parlement. Elle se limite à envoyer un communiqué de presse vague, indiquant que Ann Vanheste va soumettre une proposition de loi en septembre 2015. Pourquoi attendre septembre ? Ca devrait être fait le 22 mai ?
Septembre 2015 passe, aucune proposition de loi n’est soumise par Ann Vanheste. John Crombez répète les mêmes promesses en 2016. En septembre 2016, il va soumettre la proposition de loi.
Vous l’avez vu, comment la Sp.a s’est comporté lors des débats au sein de la Commission de la Justice. Elle s’est tue. Silence totale. Elle a totalement suivi les (non-)arguments de Koen Geens. D’où ce renversement à 180 ° - ENCORE une fois ?
En tous les cas, revenons au ministre Geens. Quand un ministre de justice apprend un tel scandale comme Panorama a démontré, on pourrait attendre du ministre de justice, qu’il ordonne des auditions parlementaires immédiatement. Rien de tel n’a été le cas. Au contraire. Il a minimalisé la corruption lors d’un interview le 12 juin 2015. Le sujet était clos.
Quand est-ce que le ministre a réagi ? Quand il a reçu la liste noire, avec les noms des médecins des assurances corrompus. Il a demandé les données des dossiers connus. Une 15-aine de victimes ont été d’accord pour transmettre leur dossier au ministre. Le ministre a confirmé qu’une enquête par le CJS était en cours. Cette enquête serait terminée fin 2015. La corruption serait démontrée. Une solution pour tous était en vue.
Fin 2015 : aucune nouvelle. En février 2016, l’audit a été publié. Contrairement à ce qui a été promis, AUCUN expert n’a fait l’objet d’une enquête. Un « schijnaudit » a été exécuté : un audit pour créer l’APPARENCE : voilà, on a fait quelque chose. Mais surtout : pour étouffer d’autres questions sous prétexte : « nous faisons référence à l’audit du CJS » - et c’est exactement ce qui s’est déroulé depuis.
Et, dans mon dossier, avec conséquence, que mon juge a été « permis » (ou plutôt « obligé », je reviens à cela si besoin dans quelques semaines, dépendant si le parquet-général de Gand tient ses engagements – ou pas) de clôturer tranquillement mon dossier, sans prévoir un dédommagement, ce qui a rendu toute aide et tout traitement, et donc tout rétablissement impossible, avec des dommages irréparables : ne plus jamais avoir d’enfants.
Le rôle du CD&V entretemps en matière de (soutient à la) corruption financière, devient malheureusement de plus en plus visible et indéniable.
Quelques exemples : qui a déposé la proposition de loi de 2014 ?
Sonja Becq, CD&V. Ceci suite aux demandes des assurances pour créer une ‘liste officielle’.
Qui a été le président du CJS pendant des années et qui a refusé d’enquêter les dossiers de corruption et qui a pourtant promis il y a 14 ans déjà, des auditions parlementaires concernant la corruption médicale en Belgique suite au dossier Ryckewaert/AG ?
Tony Van Parys, CD&V, ancien ministre de justice.
Qui a pris la décision de MODIFIER le contenu de la demande d’audit au CJS en septembre 2015 ?
Koen Geens, CD&V.
Qui refuse d’enquêter les dossiers de corruption « Panorama », malgré des demandes au parlement ?
Koen Geens, CD&V.
Qui a pourtant promis à plusieurs reprises qu’une enquête « était en cours » ?
Koen Geens, CD&V.
Qui a confirmé être au courant du fait que les assurances belges sont virtuellement en faillite ?
Yves Leterme, CD&V.
Quel ministre refuse de contrôler les assurances, de veiller sur l’application du code déontologique des assurances, de respecter les droits des consommateurs qui paient pour un bout de papier sans aucune garantie en cas d’invalidité ?
Kris Peeters, CD&V
Quel ministre a confirmé que l’Etat Belge « ne peut pas donner de garanties que les assurances belges sont capables de payer des dommages corporels » (et avoue donc indirectement que les assurances ne sont PAS capables d’honorer leurs obligations contractuelles) ?
Kris Peeters, CD&V
Quel ministre refuse d’informer le grand public sur les procédures à suivre en cas d’accident ?
Kris Peeters, CD&V
Quel ministre souhaite rendre d’autres assurances ‘obligatoires’ ?
Kris Peeters, CD&V
Qui faisait partie du Conseil d’administration de BNP Paribas Fortis après la crise financière ?
Koen Geens, CD&V
Qui faisait partie du Conseil d’administration de Dexia ?
Jean-Luc Dehaene, CD&V
Quelle mutuelle était la première à faire des accords avec les compagnies des assurances, pour refuser ENSEMBLE des dossiers avec une haut degrée d’invalidité pour soulager la sécurité sociale ?
CM (mutuelle chrétienne)
Qui est responsable pour ARCO ?
ACW – CD&V
Qui est impliqué dans l’affaire KB Lux – Super Club ?
CD&V
Qui a sauvé la KBC – et qui a endetté les Belges pour des générations ?
CD&V (Van Rompuy)
Qui a sauvé Fortis / créé AGEAS – et qui a endetté les Belges pour des générations ?
CD&V (Yves Leterme)
Qui a sauvé Dexia / créé Belfius – et qui a endetté les Belges pour des générations ?
CD&V (Yves Leterme)
Quelle partie politique domine le tribunal de Courtrai qui a refusé mon dossier et qui a protégé les experts corrompus ?
CD&V
Quelle partie politique domine le parquet de Courtrai qui a refusé d’enquêter mon dossier ?
CD & V
A quelle partie appartient l’avocat de AXA, responsable pour l’état lamentable de Patricia dans le dossier Vantorre/AXA (Panorama)
CD & V
Quelle est la logique derrière tout cela ?
Comme à la guerre : on sacrifie un bataillon pour pouvoir gagner une bataille avec le reste de l’armée.
Dans l’occurrence, les victimes avec une invalidité grave et définitive doivent payer le prix (ou leur vie) et sont synonyme pour le bataillon ; le reste de l’armée consiste des compagnies des assurances, des banques, et leurs actionnaires (dont l’Etat Belge) ; cette bataille n’en est qu’une dans la longue liste de batailles qui visent à maintenir en vie un système financier, pourri jusqu’à l’os, qui ne réussit qu’à survivre grâce à la planche aux billets et l’issue de nouveaux prêts, qui mènent à une dette nationale monstrueuse, une des plus élevées en Europe.
Une dette, qui est transmis de génération en génération.
Où est la limite chers membres du parlement ?
Ou est-ce qu’il n’y a pas de limite ?
COMBIEN DE VIES ENCORE, doivent être ruinés avant de comprendre que la seule solution est le changement ? Est de faire face aux problèmes, au lieu de les étouffer ?
Il se félicite du principe de la réinscription périodique, tous les six ans, prévue dans le projet. Une telle disposition permettra de favoriser un certain rajeunissement dans le monde des experts, ce qui est assez positif. Quant au choix de la durée de la période, il a fait l’objet de discussions et d’une concertation avec de nombreux acteurs de terrain. Un accord a pu être trouvé pour la fi xer à six ans.
Ceci est créé du boulot quand il n’y en a pas besoin. Un registre devrait être un document VIVANT. Il devrait être adapté à chaque fois un nouvel expert souhaite s’inscrire et à chaque fois un expert « part » : soit en retraite, soit après une plainte qui démontre qu’un expert n’est pas neutre.
Le ministre revient sur la problématique des conflits d’intérêts. (…)Il a estimé que le débat n’était pas mûr et que le risque d’un recours devant la Cour constitutionnelle en raison de discriminations potentielles, était trop important.
Au bout de plus de 30 ans de corruption médicale, le débat n’est pas mûr ?
‘Le débat’ ne sera jamais mûr alors.
N’est-ce pas extrêmement pauvre comme excuse ?
Cela ne laisse plus qu’une seule piste aux victimes : un recours devant les tribunaux contre l’Etat Belge, qui est manifestement en infraction avec (entre autre) l’article 6 de la convention des droits de l’homme européenne. Il est IMPOSSIBLE de garantir une justice honnête en laissant des médecins des assurances ‘travailler’ comme expert judiciaire.
Si l’Etat Belge ne veille pas à ce que les victimes d’un accident obtiennent, comme le prévoit la loi, un dédommagement intégrale par les assurances responsables pour ce dédommagement, l’Etat Belge n’a qu’à prendre en charge les dédommagements elle-même.
Le ministre précise que l’article 972 du code judiciaire, tel que modifié par la loi Pot Pourri IV, règle la question de l’incompatibilité ad hoc, au moment de la nomination d’un expert par le juge. L’article 972, § 1er, prévoit en effet que “l’expert communique en tous cas dans le même délai de huit jours les faits et les circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance et impartialité.”. Le remplacement de l’expert peut également être demandé par les parties. Le futur code de déontologie obligera également l’expert à refuser une mission en cas d’incompatibilité. Le juge peut donc remplacer un expert en cas de doute quant à son impartialité. Les juges veilleront à éviter toute confusion entre l’intervention d’un expert comme expert judiciaire ou comme conseiller d’une des parties.
Ceci n’est rien de plus qu’une autre pauvre blague.
Cette « obligation » existe déjà: Art. 967 (CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE) : Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l'en dispensent.
Des « obligations » similaires sont notés également dans le code déontologique médicale.
C’est LOIN d’être une « garantie ».
C’est tout très beau en THEORIE. En PRATIQUE, les ‘experts’ ainsi que les juges se moquent carrément de tels articles.
Dans mon dossier, j’ai demandé SIX (6 !!) fois au juge de remplacer mon « expert judiciaire ». SIX fois, le juge a REFUSE de le remplacer, pendant qu’il disposait des preuves qu’il était médecin des assurances ET qu’il avait fait des faux en écriture. Le juge a laissé cet expert continuer, et il a délivré un faux rapport d’expertise (6 % au lieu de 82 % : on est d’accord : il ne s’agit pas de « petites différences ») Pire encore : j’ai fourni au juge la preuve qu’un sous-expert a modifié / enlevé des données médicales dans le logiciel de l’hôpital où j’étais patiente. La Commission de la protection de la vie privée a confirmé qu’il s’agit d’un fait pénal (punissable jusqu’à 3 ans). Mon juge a totalement IGNORE ce fait. Même pire : il a DEFENDU l’expert concerné. En plus il avait les preuves que cet expert collaborait avec … le médecin de conseil de l’assurance.
Mon dossier n’est pas un cas unique. Ca aussi, est un des prétexte du ministre : « Il s’agit des exceptions ». Non messieurs, non madame, il ne s’agit pas « d’exceptions ». C’est devenu la norme.
Alors s’il vous plaît … croyez-vous réellement que le fameux « article 972 » changera quoi que ce soit sur le terrain ?
Et quelles sont les sanctions concrètes pour des experts pareils ? A présent, personne ne le sait. Aussi longtemps qu’il n’y a pas de sanctions, la corruption continuera.
Il n’y a qu’une seule raison POURQUOI les médecins des assurances ne sont jamais sanctionnés : ils servent le but (faire des bénéfices) des assurances – et donc de l’Etat Belge, qui en est actionnaire.
Le ministre ne peut souscrire à la proposition qui consiste à mentionner dans la liste des experts systématiquement les compagnies d’assurance pour lesquelles la personne aurait travaillé. Une telle mesure représente une charge de travail et un suivi trop important. Le ministre se dit cependant prêt à discuter afin de dégager une solution qui serait plus praticable.
Là franchement, votre ministre exagère bel et bien et démontre où se trouve son centre d’intérêt une fois de plus. Un cas clair de « aggravation », espérons qu’il n’a jamais d’accident ou il sera bien foutu avec des déclarations pareilles …
Mentionner les compagnies d’assurances pour lesquelles un expert aurait travaillé représenterait « une charge de travail et un suivi trop important » ????
Il suffirait pourtant d’ajouter 1 seule colonne au ‘registre’ …
Encore plus simple serait – et devrait être – de BANNIR tout médecin des assurances du registre, si l’on veut que ce registre maintient un minimum de crédibilité.
Un expert des assurances n’a PAS de place au sein des tribunaux. Ni moralement, ni juridiquement. C’est si simple que ça. Celui qui prétend l’inverse, démontre qu’il / elle soutient les assurances.
Le ministre continue à ce sujet pendant la vote :
Une publicité de cette information de façon générale est prématurée et pourrait causer beaucoup de problèmes.
« Prématurée » après 30 ans de corruption ? Et :
Causer des problèmes : pour qui ??
La publication des assurances pour lesquelles les experts travaillent, démontrera, au niveau des médecins-experts, que 95 % (voir plus) travaille pour les assurances, et démontrera qu’il n’y a presque aucun expert-médecin neutre en Belgique.
Mentionner les assurances démontrera aussi que, effectivement, le ‘registre national’ a pour but de grouper les médecins des assurances, et a pour but de donner aux assurances un contrôle totale en justice, EN PLUS vue que les juges seront obligés de choisir uniquement un expert de ce registre.
Le ministre le sait et fait tout pour étouffer cette réalité.
Quant à la définition des utilisateurs, le ministre rappelle que le législateur avait opté pour un accès public au registre via les pages du site internet du SPF Justice. Il est envisageable de limiter à certains utilisateurs l’accès à certains éléments du registre.
Le but du registre est de créer transparence en justice, non ?
Alors encore une fois, le ministre souhaite EVITER que les victimes peuvent démontrer qu’un expert est d’office – oui, d’office – partiel car il travaille pour les assurances ?
Tous les éléments du registre doivent être accessibles pour TOUS. Sinon, vous évoquez l’impression avoir quelque chose à cacher.
Une commission d’agrément sera mise en place. Elle sera composée d’experts et de magistrats selon la répartition suivante: deux magistrats, un greffier, et un fonctionnaire du SPF Justice et un expert spécialisé dans le domaine en question.
Et quel sera l’expert spécialisé en matière des prejudices corporels ?
Il suffit de nommer un médecin des assurances comme « expert spécialisé », et les portes restent ouvertes pour maintenir la corruption.
Vous allez voter cette loi sans connaître les noms des « experts spécialisés » ? Comment garantissez-vous alors l’impartialité des experts ?
Les conditions d’inscription relatives au diplôme ainsi qu’à la démonstration de connaissances juridiques sont maintenues. Le projet y ajoute une exigence de formation permanente ce qui constitue un grand progrès.
Une ennième mesure inutile : les formations pour les ‘experts-médecins’ sont organisés par les assurances et les médecins des assurances …
Ca sert les intérêts de qui au juste ? IL N’EXISTE AUCUNE FORMATION INDEPENDANTE en matière des préjudices corporels. Même pas pour les juges.
Des accords ont été fait en Belgique entre les juges et les (avocats / médecins des) assurances pour systématiquement accorder 0 à 3 % pour le soi-disant « coup de lapin », 0 à 5 % pour les traumatismes crâniens avec lésions axonales, 0 à 10 % si une déficience ou insuffisance hypophysaire est en jeu. Dans certains cas, ces blessures donnent droit à 100 %.
Ministre Geens dit que ce n’est pas vrai ? Alors fournissez la preuve de ce que vous prétendez : mettez sur table un (1) seul rapport d’expertise qui accorde 100 % pour un « coup de lapin », un traumatisme crânien avec lésions axonales, ou encore une déficience / insuffisance hypophysaire suite à un accident. Il n’y en a pas 1 seul en 30 ans d’expertises judiciaires qu’on a pu tracer.
A savoir : il y a environ 50.000 cas de traumatismes crâniens chaque année, dont 30 à 50 % souffrent des séquelles à vie et 15 à 30 % n’a plus la possibilité de retourner au travail et nécessite l’aide de tierces personnes et un traitement long et coûteux – ce qui n’est jamais accordé.
Nous, les victimes, nous pouvons le démontrer basées sur nos dossiers. L’un encore pire que l’autre.
A vous, qui veillez sur nos droits, nos vies, nos avenirs, l’avenir de nos familles, de démontrer qu’au moins 7.500 dossiers (15 %) par an sont reconnus.
Mais nous nous contenterons d’un seul dossier. 1 seul.
Et même cela, ne sera pas possible.
En votant cette loi, vous allez permettre aux assurances de continuer leurs pratiques de corruption médicale. Au sein de la justice. Au nom de la justice. Que vaut alors la justice ? Et que vaut alors la politique dans sa totalité ?
En matière civile, le caractère contradictoire de la procédure constitue en lui-même un
gage de qualité. Les tribunaux contrôlent les coûts de l’expertise ainsi que les honoraires facturés. Un controle sur le respect des délais, de la déontologie ainsi que des obligations en matière de formation permanente est possible.
Les juges ne contrôlent RIEN DU TOUT.
Quant aux coûts de l’expertise
Il est haut temps de mettre fin au fable que les experts « ne gagnent pas assez ». Le système inventé et maintenu par le ministre est simple : les experts se font (effectivement mal) payés pour les expertises pénales et en matière des accidents de travail (expertises payé par l’Etat) et en échange ils peuvent facturer ce qu’ils veulent pour les expertises en droit civil (les accident de voiture – qui doivent être payés par les victimes pendant que ceux-ci se voient obligés d’aller au tribunal parce que les assurances refusent injustement de prendre en charge les frais suite à un accident !!!).
Ce système permet aux « experts » de facturer 10 x (voir plus) le prix pour une expertise ; une victime d’un accident de voiture doit donc payer la facture de la justice qui ne paie pas assez ses experts.
L’un doit équilibrer l’autre. La seule raison que les experts acceptent d’être mal payé par l’Etat, est parce qu’ils ont CARTE BLANCHE aux tribunaux civiles.
Que se passe-t-il alors avec le « droit » pour tous, d’avoir accès à la justice ?
90 % des victimes d’un accident de voiture se voit obligé d’arrêter leur procédure parce qu’ils ne peuvent pas payer la procédure et ne voient donc jamais le moindre dédommagement.
C’est faux ? Non messieurs, non mesdames. Ma première expertise a coûté 12.000 euro, ma deuxième expertise a coûté 9.000 euro. Sans compter 50.000 euro que j’ai dû payer aux experts pour les contre-expertises. Effectivement : 70.000 euros de frais – pour obtenir au bout de 6 ans un faux rapport d’expertise ! Et la procédure d’appel doit encore commencer …
Normal ?
J’ai eu de la chance, il y a pire encore.
Un expert, notamment Luc Engels (celui que Koen Geens a invité à son cabinet pour discuter justement le projet de loi que vous allez voter) demande 15.000 euro pour une expertise. Pour le même ‘travail’, l’Etat lui payerait 500 euro … Il ne s’agit pas d’un médecin spécialisé d’ailleurs. Il est médecin traitant ‘normal’.
Evidemment qu’il ne veut pas perdre sa poule aux œufs d’or, comme tant d’autres avec lui. Voici la raison pourquoi les ‘experts’ des assurances (maintenant grâce au ministre des ‘experts judiciaires’) font systématiquement des faux rapports d’expertise. Ca rapporte bien. C’est aussi simple que ça.
Qui va renoncer à 15.000 euro pour 1 à 2 jours de boulot ? Qui va choisir, dans des circonstances pareilles, d’écrire un rapport d’expertise honnête ? Qui va mettre de côté ses intérêts personnels en faveur de la vérité ? 1 rapport honnête = bye bye poule aux œufs d’or.
Saviez-vous que les experts ont décidé entre eux, de demander minimum 175 euro/heure dans le cadre d’une expertise ?
Et qu’en plus, 90 % de leur travail consiste en copier-coller ? Car leurs mêmes arguments reviennent dans chaque dossier ?
Ils réclament encore qu’ils ne gagnent « pas assez » ??
Pourquoi on n’en lit rien dans les remarques du ministre ?
Pourquoi les mêmes barêmes ne s’appliquent pas pour TOUTES les expertises ?
Pourquoi une victime d’un accident de voiture doit payer 10 x (ou plus) le prix d’une expertise pendant qu’une victime d’un accident de travail ne doit payer rien du tout ?
Cela va à l’encontre du principe de l’égalité.
Tout est bon pour épuiser financièrement une victime d’un accident.
Et le tout explique pourquoi tout est mis en œuvre pour protéger les experts-médecins : ils ne sont pas uniquement au services des assurances : ils servent « l’intérêt de l’Etat Belge » - les revenus de l’Etat Belge …
Un peu plus loin dans le texte, votre ministre continue :
Le ministre rappelle les règles relatives au paiement des frais de justice. En matière civile, les parties doivent se mettre d’accord à cet égard tandis qu’en matière pénale des tarifs ont été fixés en concertation avec les organisations professionnelles concernées.
La réalité est simple : les assurances disent : la victime n’est pas d’accord qu’on refuse d’accepter les séquelles (et surtout : les frais) suite à un accident, donc la victime doit tout payer.
Et le juge (la greffe) envoie sa première facture … à la victime.
Il n’y a pas de « se mettre d’accord ». Ca sont toujours les victimes qui paient. Aucun juge ne dit : stop, 10.000 euro, c’est un peu exagéré … l’expert demande, le juge exécute.
Quant aux délais de l’expertise
La loi est simple : un expert doit déposer son rapport (intermédiaire) dans les 6 mois.
C’est DÉJÀ une loi :
Art. 974.<L 2007-05-15/62, art. 12, 093; En vigueur : 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>
§ 1er. Si le délai fixé pour le dépôt du rapport final est supérieur à six mois, l'expert adresse tous les six mois un rapport intermédiaire sur l'état d'avancement de ses travaux au juge, aux parties et aux conseils. Cet état d'avancement mentionne : - les travaux déjà réalisés; - les travaux réalisés depuis le dernier rapport intermédiaire; - les travaux qui restent à réaliser. § 2. [1 Seul le juge peut prolonger le délai pour le dépôt du rapport final. à cet effet, l'expert peut s'adresser au juge avant l'expiration de ce délai, en indiquant les raisons pour lesquelles le délai devrait être prolongé. Cette demande est notifiée conformément à l'article 973, § 2, alinéa 3, sauf à l'expert requérant. Les parties communiquent dans les huit jours leurs observations éventuelles. Le juge peut ordonner la comparution des parties et des experts conformément à l'article 973, § 2.]1 Le juge refuse de prolonger le délai lorsqu'il estime qu'une prolongation n'est pas raisonnablement justifiée. II motive cette décision. § 3. En cas de dépassement du délai prévu et en l'absence de demande de prolongation avenue dans les délais, le juge ordonne d'office la convocation, conformément à l'article 973, § 2.
Personne n’applique cette loi. Ni les juges. Ni les experts.
Et votre ministre en est parfaitement au courant.
Il a déjà été condamné par le Court Européen des Droits des Hommes à Strasbourg à cause de ces délais irraisonnables.
Cela ne lui a pas motivé pour s’assurer que la loi soit appliquée.
Mes expertises ont duré bien plus que 6 mois. Je n’ai jamais été convoquée conformément à l'article 973, § 2.
Pourquoi l’appliquer ? Il n’y a pas de sanction de toute façon.
Une expertise dure en moyenne 2 à 4 ans.
C’est une stratégie des assurances, pour créer des délais le plus longtemps que possible. Plus un dédommagement reste sur le compte d’une assurance, plus longtemps cette réserve rapporte des intérêts. Au faveur des assurances, bien entendu. Et ses actionnaires. Comme l’Etat Belge entre autres.
Préalablement à l’inscription dans le registre, des données peuvent être demandées aux différentes autorités disciplinaires compétentes.
Alors maintenant nous arrivons vraiment à la partie rigolotte.
AUCUNE autorité disciplinaire – ou autre organisme – enquête les plaintes des victimes de la corruption. Ni les parquets. Ni l’Ordre des médecins. Ni la Commission Provinciale. Ni la CJS.
Tous se déclarent « non compétent ».
Très convénient évidemment.
AUCUN expert n’a jamais été condamné.
Alors cette forme de « contrôle » ne sert à rien.
Le ministre estime que les plaintes relatives aux experts émaneront principalement de la partie qui succombe. La partie plaignante n’est pas partie à la procédure de plainte. C’est la règle en matière disciplinaire.
Une déclaration pareille indique également que le ministre souhaite à tout prix protéger les experts.
Celui qui reçoit un faux rapport d’expertise, n’est pas « la partie qui succombe ». C’est la partie qui est victime d’un fait pénale. D’un crime. Mais ne doit donc pas être partie à la procédure de plainte ?
De plus, les plaintes concerneront la plupart du temps le contenu du rapport, élément sur lequel seuls les magistrats peuvent s’exprimer.
Et voici une déclaration, avec laquelle le ministre limite AVANT QU’ELLE EXISTE, la commission des plaintes …
Encore une fois, les victimes d’un FAUX rapport médicale, n’auront nulle part à qui s’adresser.
LE JUGE doit s’exprimer sur le « contenu » d’un rapport …
Mais les juges ne connaissent qu’une seule phrase : « On n’est pas médecin, on ne sait pas, donc on suit l’expert … »
Bien sûr que votre ministre sait très bien que les médecins des assurances rédigent systématiquement des faux rapports médicaux. C’est pourquoi il sait d’avance que ‘la plupart du temps, les plaintes concerneront le contenu du rapport’.
De nouveau, le cercle est rond.
Et l’inutilité de cette loi dans son état actuel est démontrée.
Plus loin, le ministre poursuit :
la suspension et la radiation sont des sanctions disciplinaires prononcées en raison d’un manquement commis par l’expert dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. La décision de suspension et radiation appartient au ministre sur proposition de la commission d’agrément. Ce n’est pas le rapport qui fait l’objet de cette procédure. Le juge qui demande une expertise n’est par ailleurs jamais tenu par le contenu du rapport. Il ne s’agit que d’un élément parmi d’autres, laissé à l’appréciation du juge. L’on ne pourrait admettre que la commission d’agrément intervienne dans la procédure en cours au civil ou au pénal et que le juge soit tenu d’attendre la décision du ministre pour pouvoir statuer.
De nouveau, cela confirme que tout est mis en œuvre pour garder la corruption bel et bien caché. Les experts pourront sortir les excuses les plus bidons, la victime ne le saura jamais et n’aura pas la possibilité de prouver le contraire. Une plainte pourrait être classée sans suite, comme le fait depuis des décennie l’ordre des médecins.
Si on veut que cette commission sert à quelque chose, il est impératif qu’un juge attende la décision de cette commission avant de se prononcer et il est impératif que la victime puisse répondre aux arguments d’un expert.
Plus loin, le ministre rappelle que le disciplinaire ne tient pas le civil en l’état. Il estime que
l’attitude du juge devra être la même que dans le passé, lorsqu’un expert était suspendu ou radié non pas en sa qualité d’expert mais en application des règles propres à sa profession. Il souligne que les motifs qui sous tendent la décision de suspension ou de radiation ne sont pas publics et que le juge du fond ne peut donc en prendre connaissance. Enfin, il rappelle que le rapport d’expertise ne constitue qu’un élément dans la procédure au fond. Le ministre estime qu’il n’est pas sage de lier le juge en lui imposant l’une ou l’autre voie.
Extrêmement inquiétants : les motifs qui sous-tendent la décision de suspension ou de radiation ne sont pas publics et que le juge du fond ne peut en prendre connaissance ??
A quoi sert cette commission alors ? Elle n’offre aucune protection aux victimes. Pareil que l’ordre des médecins.
Et le rapport d’expertise ne constitue qu’un élément dans la procédure au fond ???? En pratique, C’EST LE SEUL ELEMENT DONT LES JUGES TIENNENT COMPTE. Toujours sous prétexte : « on n’est pas médecin, on ne peut pas juger cela » …
Comment ils font alors en Angleterre, où il n’existe même pas d’experts judiciaires ? Ou aux Etats Unis, ou il n’y a pas non plus d’experts judiciaires.
Où se trouve la difficulté, comme dans mon dossier, si SOIXANTE DIX (70 !!!) médecins confirment que mes séquelles sont suite à mon accident et de l’aide de tierces personnes est nécessaire ? Ne savent-ils pas lire alors, nos juges ?? Comment des professeurs réputés peuvent l’écrire plus clairement : « les rapports judiciaires sont FAUX, il s’agit des FAUX EN ECRITURE ». Comment cela se fait, qu’un juge IGNORE cela ? Ne comprend-il pas ou ne veut il pas comprendre ou ne peut il pas comprendre ? Comment alors prouver ses blessures ?
Quant aux membres de la commission d’agrément, le ministre a estimé qu’il n’était pas opportun de les lier par un secret professionnel au sens strict du terme. Les motivations de leurs décisions d’approbation des demandes d’inscription ou des avis formulés dans le cadre de procédure de suspension ou de radiation doivent en effet pouvoir être communiqués au fonctionnaire
délégué. L’on a dès lors opté pour un devoir discrétion.
Un registre pareil doit être transparent.
Si un expert est radié à cause de corruption, il est important que cette information est accessible pour tous et toutes.
Cela permettra aux autres victimes de prouver qu’ils ne sont pas les seuls qui ont obtenu un faux rapport d’expertise.
La réalité montre, si il y en a 1, il y en a des dizaines, voir des centaines.
Et maintenant ?
Vous l’avez bien compris : le ministre veut maintenir la corruption pendant encore 5 ans.
Il n’y a donc pas besoin de vous dépêcher de voter cette loi.
Au contraire : une solution et une législation DIGNE de ce nom s’imposent. Cela ne se discute pas en 5 minutes pendant une deuxième lecture ce mardi.
Cela commence avec :
l’installation d’une commission d’enquête parlementaire et l’audition des témoins sur TOUS les aspects et TOUS les acteurs dans ce système de corruption
comme l’ont demandé plusieurs victimes.
Bizarrement : leurs requêtes parlementaires ont disparus depuis septembre et sont introuvables ! Lisez ici pour plus de détails
2. l’installation d’un comité de consultation qui comporte toutes les parties concernées afin de créer des solutions durables:
ministre Geens
ministre De Block
ministre Peeters
ministre Van Overtveldt
assuralia
CJS
Ordre des médecins
Commissions provinciales médicales
Vlaams Patiëntenplatform
Les « vrais » experts judiciaires
FMO, Fedris, Medex, autres agences gouvernementaux qui appliquent les mêmes principes que les assurances et qui collaborent avec les assurances
LES VICTIMES
…
J’ai envoyé de nombreuses solutions au cabinet Geens au cours de ces dernières 2 années.
Des solutions qui ne coûtent RIEN à l’Etat belge et qui offrent des réelles garanties de qualité et d’impartialité – sans pour autant ruiner les compagnies d’assurances.
3. La création d’une cellule spéciale au sein du parquet fédéral, afin de réunir toutes les plaintes de toutes les victimes et afin de dévoiler la vérité sur les médecins, dentistes, psychologues et autres sur la Liste Noire et afin de soulager les besoins les plus urgents – y inclus ceux des victimes des attentats.
Il est IMPOSSIBLE de continuer à couvrir cette corruption, comme ce projet de loi vise à faire.
La vérité se répand. Les victimes s’unissent et s’apprêtent à assigner l’Etat Belge. Bien sûr qu’une telle procédure durera longtemps et vous permettra de continuer la corruption pendant encore quelques années. Mais qu’est-ce que cela ferait à votre crédibilité – sauf la diminuer encore plus ?
Mieux vaut-il collaborer et chercher une solution ensemble. Il ne s’agit pas de 350 victimes des attentats. Il s’agit des DIZAINES de MILLIERS de personnes.
Qui, peu à peu, vont commencer à assigner ET les experts corrompus, ET l’Etat Belge.
Informations
www.stopmisbruikverzekeringen.be (NL)
www.letselschadebibliotheek.be (NL)
http://info3701.wixsite.com/belgium (ENG)
Ce qui est décrit dans ce document ne comporte que quelques éléments essentiels.
Les preuves écrites de tout ce qui est décrit sont disponibles.
Sous-titré en français :
